Sommaire

I. Identification

II. La vente

III. Chien de 1ère et 2ème catégories

Posséder un animal de compagnie suppose de respecter quelques règles.

I. Identification obligatoire des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

Par puce électronique : ineffaçable et infalsifiable

Depuis le 4 juillet 2011, seul moyen légal pour voyager dans l'union européenne et les pays à législation renforcée

Chien : obligation d'identifier tout chien âgé de plus de 4 mois

Chat : obligation d'identifier tout chat âgé de plus de 7 mois né après le 01/01/2012

Furet : obligation d'identifier tout furet de plus de 7 mois né après le 01/11/2021

Obligation :

- d'identifier un animal avant une vente ou un don de l'animal quel que soit l'âge

- si vaccination rage

- si transit par un établissement de garde ou de vente

- si récupération à la fourrière

- si participation à une exposition

II. La vente

→ Interdite au mineur de moins de 16 ans sans consentement parental

→ Vente ou don interdits pour les chats et les chiens âgés de moins de 8 semaines

→ Vente interdites des animaux ayant subi des interventions chirurgicales à des fins non curatives, autres que caudectomie et stérilisation (exemple : il est interdit de vendre des chiens à oreilles coupées)

→ Les animaux doivent être identifiées avant d'être vendus

→ Pas de vente « en libre services » : foire, marché

→ Vente interdite des chiens de 1ère catégorie

Documents obligatoires pour la vente ou cession :

- attestation de cession ou de vente

- document d'information sur les caractéristiques de la race et les besoins spécifiques de l'animal (délivré par un vétérinaire, ou une personne titulaire de l'ACACED)

- certificat vétérinaire

- document d'identification de l'animal

- certificat de naissance pour chiot dont les parents sont inscrits au LOF ou LOOF

III. Chien de 1ère et 2ème catégories

Chien de 1ère catégorie :

* Pit-bulls (= type American Staffordshire non LOF + critères morphologiques)

* Boer bulls (=type Mastiff non LOF + critères morphologiques)

* Tosa non LOF

Chien de 2ème catégorie :

* American Staffordshire Terrier LOF

* Tosa LOF

* Rottweiller LOF et non LOF

Mesures obligatoires communes catégorie 1 et catégorie 2

- Détentions interdites aux mineurs ou majeurs sous tutelle, aux personnes ayant un casier judiciaire, aux personnes pour lesquelles la garde d'un chien a été retirée

- Permis de détention obtenu après attestation d'aptitude du propriétaire + évaluation comportementale de l'animal ou permis provisoire pour les jeunes chiens

- Déclaration à la mairie

- Carte d'identification de l'animal

- Vaccination antirabique

- Assurance responsabilité civile

- Muselière et laisse obligatoires sur la voie publique

Mesure obligatoire pour les chiens de catégorie 1

- vente, don, achat et importation, interdits

- stérilisation obligatoire attestée par un certificat du vétérinaire chirurgien

- lieux publics, transport en commun, interdits

- stationnement interdit dans les parties communes des immeubles